Conditions générales de vente

1. LANGUE

Les présentes Conditions Générales sont disponibles sur simple demande et peuvent être consultées sur le site www.green-valley.be. La version en langue française des présentes Conditions Générales est la seule version authentique.

2. DÉFINITIONS

2.1 « Green Valley » : la société anonyme “Green Valley”, dont le siège social est situé à B-1300 Wavre, chaussée de l’Hosté 54, immatriculée au registre des personnes morales de Nivelles sous le numéro 0426.235.717 et auprès de l'Administration de la TVA sous le numéro BE0426.235.717.

2.2 « Conditions Générales » : les présentes conditions générales de vente et de livraison.

2.3 « Acheteur » : toute personne physique ou morale qui achète un ou plusieurs produits via ce site internet, qui passe une commande ou demande une offre à cet effet.

2.4 « Consommateur » : tout Acheteur qui achète un ou plusieurs produits ou services via le site internet à des fins exclusivement non professionnelles, qui passe une commande ou demande une offre à cet effet.

2.5 « Site internet » : www.green-valley.be

3. APPLICABILITÉ

3.1 La relation juridique entre l'Acheteur et Green Valley ainsi que tout ce qui s'y rapportent sont exclusivement soumis aux normes suivantes : (en ordre hiérarchique décroissant, en l'absence ou dans le silence de l'élément qui précède)

(1) le contrat particulier écrit et signé ;

(2) la Confirmation de commande électronique ;

(3) les présentes Conditions Générales ;

(4) les articles 4-39 et 41-88 de la Convention de Vienne sur la vente ;

(5) le droit belge.

Green Valley rejette toute autre norme et condition, à la seule exception des conditions faisant l'objet d'un accord formel et écrit entre Green Valley et l'Acheteur. Ces dérogations écrites formellement acceptées sont uniquement valables pour l'accord auquel elles se rapportent et ne peuvent être invoquées pour d'autres accords éventuels, même similaires. L'Acheteur accepte que les présentes Conditions Générales soient les seules conditions applicables, en excluant ses propres conditions générales ou spécifiques (d'achat), et ce, même si celles-ci déterminent d’être les seules conditions applicables.

En utilisant le Site internet, en remplissant son panier d'achats numérique sur le Site internet de Green Valley, en passant une commande et/ou en concluant un contrat via le Site internet, l'Acheteur déclare avoir pris connaissance et approuver les présentes Conditions Générales ainsi que tout autre droit et obligation, comme mentionné sur le Site internet. Dans ces cas, l'Acheteur est également lié par les présentes Conditions Générales et droits et obligations précités.

3.2 Les présentes Conditions Générales ne portent pas préjudice aux droits légaux accordés de manière contraignante à l'Acheteur en vertu de la législation nationale applicable relative à la protection des consommateurs, y compris la garantie légale de conformité des biens.

3.3 La nullité éventuelle d'une des dispositions des présentes Conditions Générales ou de la partie d'une disposition ne porte pas préjudice de l'applicabilité des autres dispositions et/ou du reste de la disposition. En cas de nullité d’une des dispositions, Green Valley et l'Acheteur, dans la mesure du possible et conformément à leur loyauté et conviction, négocieront afin de remplacer la disposition nulle par une disposition équivalente qui répond à l’esprit général des présentes Conditions générales.

3.4 Si Green Valley n'impose ou n'applique pas un ou plusieurs droits repris dans les présentes Conditions Générales à une ou plusieurs reprises, un tel agissement peut uniquement être considéré comme la permission d'une certaine situation et n'entraîne pas de déchéance de droits. Un tel manquement ne peut jamais être considéré comme une renonciation à cette ou ces dispositions et n'affectera jamais la validité de ces droits.

3.5 Green Valley a le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. L'Acheteur est tenu de consulter régulièrement ces Conditions Générales.

4. OFFRE, COMMANDE – RÉALISATION D'ACHAT EN LIGNE

4.1 Toute offre sur le Site internet, dans les catalogues, les lettres d’informations, les notes, les dépliants et autres présentations publicitaires n'est donnée qu'à titre informatif. Green Valley peut adapter ou annuler les promotions sur le Site internet à tout moment. Dans tous les cas, les promotions sont uniquement valables dans la limite des stocks disponibles. Green Valley n'est pas liée par des oublis et/ou des erreurs manifestes dans l'offre. Bien que les catalogues, le Site internet et les autres présentations publicitaires soient composés avec le plus grand soin, il est possible qu'ils comprennent des informations incomplètes, des erreurs matérielles ou qu'ils ne soient pas à jour. Green Valley doit uniquement s'en tenir à une obligation de moyens en termes d'exactitude, de mise à jour et d'exhaustivité des informations proposées. Green Valley n'est en aucun cas responsable des erreurs matérielles, typographiques ou d'impression.

4.2 Les offres de Green Valley sont sans aucun engagement et ne peuvent être considérées que comme une invitation à l’égard de l'Acheteur d’acheter ou de passer une commande, sauf indication contraire expresse. Une offre n’est valable que pour le projet spécifique auquel elle se rapporte et ne s'applique donc pas automatiquement aux projets semblables ultérieurs.

4.3 Le contrat ne prend effet qu'après que l'Acheteur a passé une commande sur le Site internet et que Green Valley a confirmé cette commande pare-mail (ci-après la « Confirmation de commande »). Dans la Confirmation de commande, l'acquéreur reçoit un résumé de la commande et un extrait des présentes Conditions Générales. Green Valley se réserve le droit de refuser des commandes, sans devoir donner de raisons.

4.4 L’annulation d’une commande, avant qu’elle ne soit envoyée, est toujours possible et n’entraîne pas de frais. L’annulation d’une commande après qu’elle a été envoyée doit se faire conformément à la procédure de rétractation, telle que prévue à l’article 5 des présentes Conditions Générales. Si l’Acheteur souhaite annuler, il doit prendre immédiatement contact avec le service clientèle par e-mail: pjd@green-valley.be. L’Acheteur peut échanger les produits achetés contre d’autres produits ou contre un bon d’achat durant une période de 15 jours civils après la date de réception, moyennant paiement ou non d’un supplément, compte tenu du prix des produits contre lesquels les produits achetés sont échangés. Si l’Acheteur veut échanger les produits qu’il a achetés, il doit en informer Green Valley (1300 Wavre (Belgique), chaussée de l’Hosté 54, de préférence par E-mail pjd@green-valley.be ou par courrier postal. Si Green Valley marque son accord avec l’échange, Green Valley prendra contact avec l’Acheteur en vue de régler l’échange au niveau pratique, et ce aux frais de Green Valley. Green Valley informera également l’Acheteur d’un éventuel refus d’une demande d’échange. Les produits achetés par l'Acheteur ne peuvent être échangés que s'ils n'ont pas servi et s'ils se trouvent dans le même état qu’au moment de la livraison. Les produits doivent en outre être renvoyés/rendus dans leur emballage d’origine, y compris tous les accessoires livrés avec le produit.

5. DROIT DE RÉTRACTATION

5.1 Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation à l’égard des produits achetés via le webshop. En vertu du Livre VI Protection du marché et protection du consommateur du Code de droit économique, le Consommateur a le droit de révoquer la convention, sans donner de motifs, dans un délai de 14 jours civils. Le délai de rétractation expire quatorze jours civils après le jour où le Consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Consommateur, prend physiquement possession du bien.

5.2 Pour exercer le droit de rétractation, le Consommateur doit notifier à Green Valley pjd@green-valley.be (1300 Wavre (Belgique), chaussée de l’Hosté 54), sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Consommateur transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

5.3 En cas de rétractation par le Consommateur du présent contrat, le Consommateur sera remboursé par Green Valley de tous les paiements effectués à ce moment, y compris les frais de livraison (à l’exception des éventuels frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par Green Valley) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours civils à compter du jour où Green Valley a été informé de la décision du Consommateur de rétractation du présent contrat, compte tenu de ce qui est précisé à l'article 13.2 des présentes Conditions générales. Green Valley procédera au remboursement du Consommateur en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Consommateur a utilisé pour la transaction initiale, sauf si ce dernier convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Consommateur. Green Valley peut différer le remboursement jusqu’à ce que Green Valley ait reçu les produits en retour ou jusqu’à ce que le Consommateur ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement des frais de livraison par Green Valley se fait toujours au prorata. (Exemple: le Consommateur achète 2 produits et en retourne 1 par rétractation. Dans ce cas, Green Valley ne doit rembourser les frais de livraison qu’à concurrence de 50%). Lorsque Green Valley fait toutefois usage de frais de livraison forfaitaires, Green Valley ne sera tenue de rembourser aucun frais de livraison.

5.4 Le Consommateur doit renvoyer ou rendre les produits à Green Valley sans retard, et en tout état de cause, au plus tard 14 jours civils après qu'il aura communiqué à Green Valley sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le Consommateur renvoie les produits avant l’expiration du délai de 14 jours civils. Les frais directs d’envoi du produit à retourner sont à charge du Consommateur, sauf s'il en est convenu autrement. Le produit retourné ne peut pas avoir servi et doit être dans le même état qu’au moment de la livraison. En outre, le produit doit être retourné dans l’emballage original ouvert ou non, accompagné de tous les accessoires livrés avec le produit de manière à ce que, même après la rétractation, Green Valley puisse revendre le produit à une tierce partie. La responsabilité du Consommateur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des produits résultants de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.

5.5 Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés;

5.6 Les Clients professionnels ne disposent en aucun cas du droit de rétractation.

6. PRIX ET FRAIS

6.1 Le prix indiqué se rapporte uniquement aux produits tels que littéralement décrits. Le matériel, les accessoires et les ustensiles qui ne sont pas mentionnés dans les informations d'un certain produit ne sont pas compris. Les photos représentant les produits peuvent comprendre des éléments qui ne sont pas compris dans le prix indiqué.

6.2 Tous les prix sont exprimés en euro et s’entendent TVA, droits d'importation ou d'exportation et droits de réservation et/ou d'administration éventuels compris, mais hors frais de livraison ou d’expédition éventuels. Les frais d’expédition ne sont pas inclus. Ils dépendent de la méthode d'expédition choisie, du poids des produits, de l'adresse de livraison, etc. Au cours du processus de commande en ligne, il sera mentionné à combien s’élèveront précisément les frais d’expédition. Le mode d’expédition et les frais d’expédition finaux sont également mentionnés dans la Confirmation de commande que l’Acheteur reçoit lors de la conclusion du contrat. Les frais supplémentaires liés au mode de paiement choisi par l’Acheteur peuvent être portés en compte par Green Valley.

6.3 Green Valley se réserve le droit de modifier les prix mentionnés sur le Site internet à tout moment. Néanmoins, les produits sont facturés sur la base des tarifs valables au moment de confirmation de la commande. Des erreurs, manipulations ou fautes manifestes (ainsi que des erreurs évidentes) peuvent être rectifiées par Green Valley après la conclusion du contrat.

6.4 Les fluctuations des taux de change, les augmentations des prix des matériaux et des matières premières, les salaires, les charges sociales, les frais imposés par les autorités, les taxes (environnementales) et les impôts, les coûts du transport, les droits à l'importation ou à l'exportation et les primes d'assurance (liste à titre purement exemplative), qui surviennent entre le moment de la commande et la livraison des produits peuvent entraîner une augmentation du prix. Si le prix augmente, l'Acheteur a le droit de résilier l'accord sans frais dans les 48 heures. Cette résiliation ne peut entraîner le paiement d'une quelconque indemnité par Green Valley.

7. LIVRAISON DES PRODUITS ACHETÉS

7.1 Sauf accord spécifique, Green-Valley ne livre ses clients que sur le territoire Belge.

7.2 Sauf convention contraire expresse, les produits sont livrés conformément à l'Incoterm® “Delivered At Place” (DAP) (Incoterms® 2010) à l'adresse de livraison fournie par l'Acheteur, ou au siège social de Green Valley, au choix de l'Acheteur. Le transfert des risques pour les dégradations, destructions et disparitions en rapport avec les produits s’opère par conséquent au moment de la livraison effective. À ce momentlà, Green Valley est également libérée de son obligation de livraison.

7.3 Toute livraison qui n'est pas explicitement prévue dans la commande de l'Acheteur et/ou dans la Confirmation de commande de la part de Green Valley est considérée comme une livraison supplémentaire à la demande de l'Acheteur et est facturée en tant que telle.

7.4 Sauf en ce qui concerne les contrats avec un Consommateur, Green Valley se réserve le droit de scinder les livraisons ou de soumettre la livraison à d'autres conditions.

7.5 Sauf en cas de paiement contre remboursement et de paiement par virement après réception de la facture, une commande ne sera expédiée qu’après que Green Valley ait obtenu le paiement. Green Valley s’efforce de toujours livrer les commandes le jeudi suivant la commande à condition que les produits commandés soient disponibles en stock. Les commandes peuvent être enlevées par l’Acheteur, à condition qu’il s’agisse d’un jour d’ouverture de Green Valley et qu’un rendez-vous ai été pris au préalable. L’enlèvement est également valable à condition que les produits commandés soient disponibles en stock. L’Acheteur doit indiquer durant le processus de commande en ligne pour quel mode de livraison il opte.

7.6 Le délai de livraison, ainsi que celui indiqué sur les offres, commandes et Confirmations de commande, est cependant toujours indiqué à titre d'information et ne constitue pas un élément essentiel des obligations de Green Valley vis-à-vis de l'Acheteur. Le dépassement du délai de livraison communiqué ne peut jamais entraîner ni le paiement d'une indemnité quelconque ni la résiliation de la transaction entre Green Valley et l'Acheteur. Dans tous les cas, Green Valley ne peut jamais être tenue responsable des retards causés par l'Acheteur ou des tiers. Les modifications apportées à la commande ont automatiquement pour conséquence que les délais probables de livraison proposés cessent de s’appliquer.

7.7 En cas d’absence de l’Acheteur lors de la livraison à l’adresse de livraison qu’il a communiquée, un message sera laissé par le service de transport en vue d’une prise de contact entre Green Valley et l’Acheteur. Après prise de contact avec l’Acheteur, une deuxième tentative sera entreprise afin de livrer les produits. À défaut d’une quelconque réaction de la part de l’Acheteur dans un délai de cinq (5) jours ouvrables après la première tentative ou en cas d’absence de l’Acheteur lors de la deuxième tentative de livraison, les produits seront renvoyés au siège social de Green Valley. Les frais du renvoi, de même que les frais y afférents (tels que, mais pas exclusivement, les impôts, la TVA, les frais de conservation, etc.) sont pour le compte de l’Acheteur. En pareil cas, le contrat entre Green Valley et l’Acheteur sera réputé être résolu. Le prix éventuellement déjà payé par l’Acheteur sera remboursé par Green Valley, après déduction des frais susmentionnés de renvoi et des éventuels frais y afférents.

8. FACTURATION ET PAIEMENT

8.1 (i) Les commandes doivent être payées à l’avance par l’Acheteur. Au moment de la commande, l'Acheteur a le choix entre plusieurs modes de paiement :

• Carte de crédit (VISA/MASTERCARD)
• Maestro
• Paiement préalable par virement sur le compte de Green-Valley

(ii) Au choix de Green Valley, la liste susmentionnée de possibilités de paiement peut être complétée par:

• paiement par virement après réception de la facture.

Si vous optez pour ce mode de paiement, les articles 8.2 à 8.8 ci-dessous sont applicables.

(iii) Nonobstant ce qui précède, l’Acheteur peut toujours choisir de payer la commande lors de l’enlèvement des produits achetés au siège

social de Green Valley. En pareil cas, l’Acheteur a le choix entre les possibilités de paiement suivantes:

• Cash (limité à 2.500 €)
• Virement sur place via gsm

8.2 Toutes les factures sont payables au comptant au siège social de Green Valley.

8.3 Les plaintes relatives aux factures doivent être adressées, sous peine d'irrecevabilité, à Green Valley (1300 Wavre (Belgique), chaussée de l’Hosté 54, pjd@green-valley.be) dans un délai de 3 jours ouvrables après la date de la facture. Ces plaintes ne déchargent pas l'Acheteur de son obligation de paiement.

8.4 En cas de non-paiement ou de paiement incomplet à l'échéance de l'une des factures:

(1) on applique de plein droit et sans mise en demeure préalable, un taux d'intérêt annuel de 10 %, les intérêts étant capitalisé sur une base annuelle;

(2) l’Acheteur est redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable d’une indemnité forfaitaire égale à 10% du montant de la facture avec un minimum de vingt-cinq euro (€ 25,00) par facture;

(3) le Client est tenu de plein droit et sans mise en demeure préalable à tous les frais de recouvrement judiciaires et extrajudiciaires;

(4) toutes les autres factures, même non échues, de Green Valley sur l’Acheteur, deviennent immédiatement exigibles, de plein droit et sans mise en demeure préalable; et

(5) Green Valley a le droit d’exiger du Client la restitution des produits livrés, de suspendre l’exécution (ultérieure) du contrat en question et/ou d’un ou plusieurs autres contrats avec le Client ou commandes de ce dernier et/ou de les résoudre, sans qu’une mise en demeure préalable ou une intervention judiciaire soit requise à cet effet.

Les points (4) et (5) sont en outre d’application en cas de faillite imminente, de dissolution judiciaire ou conventionnelle, d’application de la loi belge du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, d’arriéré de paiement, ou de tout autre fait raisonnablement susceptible d’ébranler la confiance de Green Valley dans la solvabilité de l’Acheteur.

8.5 L'acceptation d'un paiement partiel se fait sous toute réserve et est imputée dans l'ordre suivant: (1) frais de recouvrement, (2) dommages et intérêts; (3) intérêts; (4) principal.

8.6 L’inscription de la facture sortante au facturier de sortie de Green Valley vaut présomption de l’envoi et de la réception de la facture en question.

8.7 En commandant un produit, l'Acheteur accepte expressément la facturation électronique par Green Valley, sauf dérogation écrire convenue entre les parties.

8.8 Le dépôt d'une plainte ne dispense en aucun cas l'Acheteur de son obligation de paiement.

9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

9.1. Les produits livrés restent la propriété exclusive de Green Valley jusqu'au moment du paiement complet par l'Acheteur du principal, des intérêts et des frais. Jusqu'à ce moment, l'Acheteur ne peut ni vendre ni donner en gage à un tiers les marchandises achetées ni en disposer d'une quelconque manière. Si l'Acheteur revend tout de même les produits achetés avant d'avoir complètement et correctement payé les montants cités ci-avant, le droit précité s'applique au prix de vente qui en résulte. Les risques en cas de perte ou de dégradation incombent toutefois à l'Acheteur à partir de la livraison. L'Acheteur s'engage à signaler, si nécessaire, aux tiers la réserve de propriété de Green Valley (par exemple, les personnes qui pratiqueraient une saisie des articles qui ne sont pas encore totalement payés).

9.2 En cas de non-paiement ou de paiement incomplet de l'une des factures le jour de l'échéance, Green Valley a le droit, de plein droit et sans mise en demeure préalable, de réclamer les produits déjà livrés à l'Acheteur. Lorsque Green Valley récupère les produits et que celles-ci sont encore en bon état (sont notamment évalués le refroidissement et l'entreposage correct de ces produits), les montants déjà payés sont remboursés à l'Acheteur après déduction : (1) de la perte de bénéfice, calculée selon un forfait de 15 % du montant total de la facture et (2) d'une indemnité forfaitaire de 5 % du montant total de la facture pour les frais de gestion et les frais administratifs (supplémentaires). Tous ces points s'appliquent sans préjudice du droit de Green Valley de prouver un dommage plus important.

10. ACCEPTATION, GARANTIE ET PLAINTES

10.1 Au moment de la réception des produits achetés, l’Acheteur doit procéder immédiatement à une première vérification. Cette obligation de vérification immédiate se rapporte entre autres (énumération purement exemplative) aux éléments suivants : quantité, conformité de la livraison, vices apparents, lieu(x) exact(s), etc. L’Acheteur doit communiquer à Green Valley par écrit (par courrier postal ou via pjd@green-valley.be), dans les 48 heures après la livraison, sous peine de forclusion, les écarts directement vérifiables, en mentionnant le numéro correct du bon de livraison et/ou de la Confirmation de commande.

10.2 L’utilisation, le traitement, le remballage, et/ou la revente des produits livrés par Green Valley sont considérés comme étant l’approbation et l’acceptation des produits, ont valeur de livraison définitive des produits en question, et exonèrent Green Valley de sa responsabilité conformément à l’article 11 des présentes Conditions Générales.

10.3 Les plaintes relatives à des vices cachés des produits livrés doivent être signalées à Green Valley, sous peine d'irrecevabilité, par écrit dans un délai de 48 heures après la découverte du manquement (par courrier postal ou par e-mail), de 24 mois après la date de livraison, et doivent mentionner le numéro exact du bon de livraison et/ou de la Confirmation de commande. De telles plaintes peuvent être communiquées à Green Valley dans le délai légal de garantie, étant entendu que Green Valley n’assumera pas l’éventuelle perte de qualité qui résulterait de causes inhérentes à la nature du produit (du fait notamment, mais pas exclusivement, du vieillissement normal). Green Valley s’engage à accepter à tout le moins, dans un délai de 365 jours civils après la livraison, les plaintes communiquées correctement. En aucun cas, Green Valley n’assumera la perte de qualité et les dégradations résultant de la manipulation ou de l’utilisation inappropriée des produits par l’Acheteur.

10.4 En cas de plaintes communiquées correctement et dans les délais à Green Valley, Green Valley procédera, selon son propre choix et comme bon lui semble: (1) au remplacement des produits défectueux, pour autant que les mêmes produits soient encore disponibles en stock. Si le produit n’est plus disponible en stock, Green Valley peut choisir de fournir à l’Acheteur un équivalent du produit défectueux (p.ex. un vin d’une année plus récente); ou (2) à la reprise du produit défectueux, en créditant l’Acheteur. Le Client reconnaît que ces mesures constituent, chacune distinctement, une indemnisation complète et adéquate de tout dommage possible résultant d’éventuels manquements, et accepte que l’exécution de ces mesures ne puisse pas être considérée comme une acceptation de responsabilité de la part de Green Valley.

10.5 En aucun cas, l’Acheteur ne peut retourner des produits à Green Valley sur base de cet article 10 sans accord écrit préalable de cette dernière. Green Valley se réserve le droit d’aller constater les vices sur place avec l'Acheteur et d’en déterminer l’origine. Le cas échéant, Green Valley prendra contact avec l’Acheteur afin de régler au niveau pratique le retour accepté par Green Valley, étant entendu que Green Valley prendra les frais à sa charge.

10.6 Le remplacement éventuel des produits ne peut entraîner ni le paiement d'une indemnité quelconque ni la résiliation de la transaction entre Green Valley et l'Acheteur.

10.7 Les plaintes et/ou un éventuel remplacement (partiel) des produits n’exonèrent en aucun cas le Client de son obligation de paiement dans le ou les délais fixés dans la convention écrite entre Green Valley et l’Acheteur, la Confirmation de commande émanant de Green Valley, les présentes Conditions Générales, et/ou la facture respective.

10.8 L'Acheteur est tenu de payer les frais occasionnés par des plaintes injustifiées.

11. RESPONSABILITÉ

11.1 Sans préjudice de la garantie par Green Valley en vertu de la disposition de garantie pour défauts et manquements de l'article 10 des présentes Conditions Générales, la responsabilité de Green Valley à l'égard de l'Acheteur se limite à la responsabilité imposée par la loi et est, dans tous les cas, limitée au montant le plus faible des deux montants suivants : (1) le montant respectif de la facture (hors TVA); (2) le montant que Green Valley reçoit dans le cadre du dossier de responsabilité respective de son assureur conformément à la police de responsabilité civile contractée par Green Valley.

11.2 Green Valley n'est en aucun cas responsable : (1) du dommage indirect (y compris, mais sans y être limité, une perte de chiffre d'affaires), de dégâts causés à des tiers), (2) de défauts qui sont directement ou indirectement causés par un acte de l’Acheteur ou d'un tiers, qu’elle soit causée par une erreur ou par omission, (3) du dommages résultant de l’utilisation incorrecte ou inappropriée des produits achetés, ou des interactions imprévues et/ou non voulues résultant de l’utilisation simultanée du produit avec d’autres produits, (4) du dommage résultant du non-respect par l’Acheteur, les membres de son personnel ou collaborateurs et/ou l’utilisateur final, de dispositions légales et/ou d'autres obligations. 11.3 L'Acheteur reconnaît que Green Valley ne garantit pas que les produits sont conformes à la législation ou aux exigences qui s'appliquent à quelque juridiction que ce soit, à l'exception de la juridiction ou des normes applicables en Belgique, qui sont applicables au moment de la livraison du produit à l'Acheteur, de sorte que Green Valley ne peut être tenue responsable de modifications de loi ultérieures de quelque nature que ce soit.

11.4 L’Acheteur est seul responsable en ce qui concerne la revente des produits achetés, et s’engage à respecter toutes les obligations (légales et autres) à cet égard.

12. GARANTIE

12.1 L’Acheteur garantira et défendra pleinement Green Valley contre toute action et procédure, y compris les actions et procédures de tiers, qui découleraient ou qui seraient la conséquence de tout acte ou négligence de la part de l’Acheteur, en violation de la convention écrite entre Green Valley et l’Acheteur, de la Confirmation de commande émanant de Green Valley, des présentes Conditions Générales, en/ou d’autres obligations (légales) de l’Acheteur.

12.2 L’Acheteur indemnisera Green Valley pour tout dommage, y compris les frais judiciaires et autres, qui naissent à l’occasion de sa défense dans le cadre des actions et/ou procédures visées à l’article 12.1 des présentes Conditions Générales.

13. PROMOTIONS

13.1 Les promotions octroyées par Green Valley, sous quelque forme que ce soit (telles que, mais pas exclusivement, les diminutions de prix, les bons de réduction, l’envoi gratuit, etc.), doivent toujours être utilisées selon les directives, telles qu’explicitement indiquées en la matière. Ces promotions ne peuvent en tout cas s’appliquer qu’à une (1) commande, ne peuvent être cumulées et revêtent un caractère personnel.

13.2 Dans l’hypothèse où le Consommateur fait usage du droit de rétractation pour des produits qui ont fait l’objet d’une action promotionnelle, Green Valley se réserve le droit de recalculer le prix des produits qui n’ont pas fait l’objet de la rétractation. Exemple: action promotionnelle prévoyant qu’en cas d’achat du produit A, le produit B peut être obtenu à moitié prix. L’Acheteur exerce son droit de rétractation à l’égard du produit A. Dans ce cas, il n’est plus satisfait aux conditions de la promotion et le prix plein devra être payé pour le produit B. Dans ce cas, Green Valley remboursera les fonds, conformément à l’article 5 des présentes Conditions Générales, après déduction de la partie supplémentaire qui doit encore être payée pour le produit B.

14. FORCE MAJEURE ET CIRCONSTANCES EXTRÊMES

14.1 Green Valley n’est pas responsable en cas de manquement dans le respect de ses obligations, pour cause de force majeure ou de circonstances extrêmes.

14.2 En cas de force majeure ou de circonstances extrêmes, Green Valley peut, selon son propre choix et comme bon lui semble, sans qu’une mise en demeure préalable ou une intervention judiciaire soit requise à cet effet, et sans aucun droit de recours à l’égard de Green Valley: (1) proposer à l’Acheteur de remplacer les produits manquants par un équivalent fonctionnel; (2) suspendre temporairement l’exécution de ses obligations; (3) résoudre extrajudiciairement le contrat entre Green Valley et l’Acheteur; et/ou (4) inviter l’Acheteur à renégocier la convention entre Green Valley et l’Acheteur. Si le Client ne participe pas de bonne foi à ces renégociations, Green Valley peut, conformément à l’article 23 des présentes Conditions Générales, demander au tribunal de fixer de nouvelles conditions contractuelles et/ou de condamner l’Acheteur à des dommages-intérêts.

14.3 Par force majeure et circonstances extrêmes, on entend notamment (énumération purement exemplative): une indisponibilité et/ou pénurie de certains matériaux; une pénurie de matières premières; des fluctuations de change; des majorations des prix des matériaux, des prix des matériaux auxiliaires et des matières premières, des rémunérations, des salaires, des charges sociales, des frais, prélèvements et impôts imposés par l’autorité publique, des frais de transport, des droits d’importation et d’exportation ou des primes d’assurance; de formation de glace; des conditions météorologiques particulières; une grève; une mobilisation; une guerre; une maladie; des accidents; des perturbations de la communication et des systèmes informatiques; des mesures gouvernementales; une interdiction d’exportation; un retard dans l’approvisionnement; des entraves au transport et/ou au déplacement; y compris le manque ou la suppression de possibilités de transport; des entraves à l’exportation; des entraves à l’importation; une panne; des bouchons sur les routes; etc.

15. NETTING

15.1 Conformément à la loi relative aux sûretés financières du 15 décembre 2004, Green Valley et l'Acheteur compensent et règlent, automatiquement et de plein droit, toutes les créances actuelles et futures à l'égard l'un de l'autre. Cela signifie que dans la relation permanente existant entre Green Valley et l'Acheteur, seule la créance la plus importante subsistera après la compensation automatique susmentionnée.

15.2 Cette compensation sera en tout cas opposable au curateur et aux autres créanciers concourants, qui ne pourront donc pas s’opposer à la compensation opérée entre l'Acheteur et Green Valley.

16. SUSPENSION ET RÉSOLUTION

16.1 En cas de changement quelconque dans la situation du Client, comme un décès, une transformation, une fusion, une reprise, un transfert, une liquidation, une cessation de paiement, un accord collectif ou amiable, une demande de délai de paiement, une cessation de l’activité, une saisie ou toute autre circonstance susceptible d’ébranler la confiance dans la solvabilité de l’Acheteur, Green Valley se réserve le droit, de ce seul fait: soit de suspendre l’exécution d’une ou plusieurs conventions avec l’Acheteur jusqu’au moment où l’Acheteur fournit des sûretés suffisantes pour son paiement; soit de déclarer résolues une ou plusieurs conventions avec l’Acheteur à partir de la date de la notification de la résolution, sans mise en demeure préalable et sans intervention judiciaire, sans préjudice du droit de Green Valley de réclamer des dommages-intérêts supplémentaires.

16.2 S’il est mis fin au contrat entre Green Valley et l’Acheteur, que ce soit ou non sous l’application du droit de résolution décrit à l’article 16.1 des présentes Conditions Générales, l’Acheteur perd le droit d’exiger de Green Valley qu’elle respecte ses obligations concernant le contrat auquel il est mis fin.

17. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

17.1 Green Valley demeure le titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle qu’elle possède sur les produits livrés par elle. Green Valley garantit qu’elle dispose des licences nécessaires pour proposer son assortiment de produits.

18. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET MATÉRIEL VISUEL

18.1 L’Acheteur donne l’autorisation à Green Valley d’enregistrer dans un fichier automatisé les données à caractère personnel communiquées par l’Acheteur. Ces données seront utilisées en vue de campagnes d’information ou de promotion en rapport avec les produits proposés par Green Valley. L’Acheteur donne à Green Valley l’autorisation de communiquer ces données à des tiers pour le traitement de la commande.

18.2 L'Acheteur peut à tout moment demander la communication et la correction de ses données. Si l’Acheteur ne souhaite plus obtenir d’informations commerciales de la part de Green Valley, l’Acheteur doit en informer Green Valley:

• par courrier postal: Green Valley SA, chaussée de l’Hosté 54, 1300 Wavre
• par e-mail: pjd@green-valley.be

18.3 Le Client donne à Green Valley l’autorisation d’utiliser le matériel visuel des produits livrés chez le Client à des fins: (énumération purement exemplative) d’information générale, publicitaires, de publication sur le Site internet, de publication dans un/des dépliant(s), etc.

19. LITIGES

19.1 Le droit belge s'applique de manière exclusive aux conventions entre Green Valley et l'Acheteur, pour autant que le droit international privé l'autorise.

19.2 Les litiges entre le Consommateur et Green Valley quant à la réalisation ou à l'exécution de contrats relatifs aux produits et services à livrer ou livrés, peuvent, eu égard aux dispositions qui suivent, être portés devant la Commission des Litiges de BeCommerce, tant par Green Valley que par le Consommateur.

19.3 Un litige n'est pris en charge par la Commission des Litiges de BeCommerce que si le Consommateur a tout d'abord déféré sa plainte à Green Valley selon la procédure précisée à l'article 10 des présentes Conditions Générales.

19.4 Si le Consommateur veut soumettre un litige à la Commission des Litiges de BeCommerce, Green Valley est lié par ce choix.

19.5 Si c'est Green Valley qui en sollicite l'intervention, le Consommateur devra exprimer par écrit, dans les cinq semaines suivant la requête écrite émise par Green Valley à ce sujet, s'il souhaite également cette intervention ou s’il souhaite faire traiter le litige par le juge compétent en la matière. Si Green Valley ne reçoit pas l'avis du Consommateur dans ce délai de cinq semaines, Green Valley est alors autorisée à soumettre le litige au juge compétent.

19.6 Tous les litiges entre Green Valley et l’Acheteur soumis au juge relèvent de la compétence exclusive des tribunaux compétents du siège de Green Valley, à moins que Green Valley préfère soumettre le litige au tribunal du siège social ou du domicile de l’Acheteur.

19.7 Pour des règlements extrajudiciaires concernant un achat en ligne, vous pouvez également consulter le platform ODR (Online Dispute Resolution) de l'Union européenne : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR